Art. 7
En vigueur depuis le 3 mai 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La Sicovam peut créer des certificats représentatifs de valeurs françaises ne pouvant circuler qu'à l'étranger. Elle peut déléguer ce droit à un affilié pour une émission déterminée.
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Prolegi/LEGITEXT000006064107#art-7