DECRET·n° 83-359·2 mai 1983
Décret n°83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières
En vigueur depuis le 2 mai 1983 14 articles 14 versions historisées
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