Art. 3
En vigueur depuis le 3 mai 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les émetteurs désignent un mandataire pour la tenue des comptes qui leur incombent, ils sont tenus de publier au Bulletin des annonces légales obligatoires la dénomination et l'adresse de leur mandataire.
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Prolegi/LEGITEXT000006064107#art-3