Art. 4
En vigueur depuis le 3 mai 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Un titulaire de titres nominatifs peut charger un intermédiaire habilité de gérer son compte ouvert chez un émetteur. En ce cas, les inscriptions figurant sur ce compte sont reproduites dans un compte d'administration tenu par un intermédiaire habilité et le titulaire s'oblige à ne plus donner d'ordre qu'à ce dernier.
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Prolegi/LEGITEXT000006064107#art-4