Art. 2
En vigueur depuis le 24 juin 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'orientation est présidé par le président de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 et comprend les présidents des sociétés régionales de télévision créées en application de l'article 51 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée. Toutefois, à titre transitoire, les directeurs régionaux des stations régionales siègent au conseil d'orientation et sont remplacés par les présidents des sociétés régionales au fur et à mesure de la création de celles-ci.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064151#art-2