DECRET·n° 83-514·23 juin 1983
Décret n°83-514 du 23 juin 1983 portant création et fixant la composition et les attributions du conseil d'orientation auprès de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 *FR3*
En vigueur depuis le 23 juin 1983 7 articles 7 versions historisées
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