Art. 5
En vigueur depuis le 24 juin 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'orientation peut être saisi par son président ou à la demande du tiers de ses membres de tout problème relatif à la coordination des sociétés régionales de télévision, notamment dans les domaines suivants : La politique de développement et d'investissement ; La politique de l'emploi et de la gestion des personnels ; L'utilisation des possibilités de l'informatique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064151#art-5