Art. 3
En vigueur depuis le 30 juin 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente autorisation prend effet le 1er janvier 1986 et expire le 31 décembre 1995.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064170#art-3