Art. 8
En vigueur depuis le 30 juin 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire est tenu de disposer, à tout moment pendant la durée de l'autorisation, soit en propriété, soit en vertu d'un contrat de location ou de tout autre accord, d'installations ou de moyens de réception, de stockage et de transport correspondant aux quantités fabriquées pour le marché intérieur, compte tenu d'une estimation raisonnable des variations saisonnières.
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Prolegi/LEGITEXT000006064170#art-8