Art. 12
En vigueur depuis le 17 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 76-1042 du 12 novembre 1976 modifié relatif au régime du travail à mi-temps des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle est abrogé. Les personnels bénéficiant du régime travail à mi-temps à la date d'effet du présent décret doivent faire une nouvelle demande pour pouvoir être placés en position de travail à temps partiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006064306#art-12