Art. 4
En vigueur depuis le 1 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est statué sur la demande d'autorisation dans les six mois qui suivent la réception du dossier complet par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle. Au terme de ce délai, la demande est réputée rejetée s'il n'y a pas été explicitement statué. Les autorisations sont publiées au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006064310#art-4