Art. 9
En vigueur depuis le 1 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission est dirigé par un secrétaire général, nommé par le ministre chargé de la communication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064310#art-9