Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre CHAPITRE III : Dispositions statutaires communes au corps des fonctionnaires de l'I.N.S.E.R.M
Art. 23
En vigueur depuis le 31 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont applicables au fonctionnaire ne possédant pas la nationalité française, appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent vis-à-vis de son Etat d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000006064357#art-23