Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES›Chapitre CHAPITRE III : Autres dispositions transitoires›Sect. Section IV : Dispositions relatives aux personnels administratifs de la recherche.
Art. 74
En vigueur depuis le 29 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Indépendamment des recrutements dans les corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche fixés aux articles 66, 81, 94, 106, 121, 134, 159, 170, 187 et 202 du décret susvisé du 30 décembre 1983, des concours internes réservés aux fonctionnaires de l'INRA peuvent, pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, être ouverts dans la limite des emplois disponibles créés à cet effet. La limite d'âge fixée à l'article 22 du présent décret n'est pas opposable aux candidats à ces concours.
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Prolegi/LEGITEXT000039216090#art-74