Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES›Chapitre CHAPITRE III : Autres dispositions transitoires›Sect. Section IV : Dispositions relatives aux personnels administratifs de la recherche.
Art. 70
En vigueur depuis le 29 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 1986, et par dérogation à l'article 94 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les techniciens et les secrétaires d'administration de la recherche de l'INRA classés à la 1re classe de ces corps peuvent être intégrés dans le corps des assistants ingénieurs, dans la limite des emplois créés à cet effet, après inscription des intéressés sur une liste d'aptitude annuelle établie après avis de la commission spéciale prévue à l'article 48. L'avis des experts mentionnés à l'article 25 du présent décret est recueilli avant la consultation de cette commission.
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Prolegi/LEGITEXT000039216090#art-70