Sect. Annexes
Art. Annexe bis
En vigueur depuis le 7 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES FONCTIONS EXERCEES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents d'administration centrale Agents contractuels régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié et agents assimilés faisant l'objet de l'instruction n° 47-504 du 2 mars 1973 modifiée (catégorie 5B). Fonctions ouvrières correspondant à une spécialité classée. Ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de la défense. Agents des services déconcentrés et établissements publics. Agents contractuels régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié et agents assimilés faisant l'objet de l'instruction n° 47-504 du 2 mars 1973 modifiée (catégorie 5B). Fonctions ouvrières correspondant à une spécialité classée. Ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000006064371#art-annexe-bis