DECRET·n° 84-1301·31 décembre 1984
Décret n°84-1301 du 31 décembre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D.
En vigueur depuis le 31 décembre 1984 8 articles 8 versions historisées
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