Art. 1
En vigueur depuis le 26 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations 12,90 % mars 1984 et pour la seconde tranche par des obligations à taux révisable à option d'échange 12,50 % mars 1984 , d'une valeur nominale de 2.000 F et émises au pair.
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Prolegi/LEGITEXT000006064375#art-1