Art. 6
En vigueur depuis le 26 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 125-A et 158 (3°) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt. Le paiement des intérêts et remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006064375#art-6