Art. 7
En vigueur depuis le 26 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs. Les dispositions du décret du 7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs des emprunts sont applicables aux titres du présent emprunt.
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Prolegi/LEGITEXT000006064375#art-7