Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 1984, il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire commun à toutes les personnes affiliées à la section professionnelle des auxiliaires médicaux, visée à l'article 3 (8°) du décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000006064381#art-1