Art. 3
En vigueur depuis le 23 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire sont dues en sus des cotisations du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales prévu au livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale. Elles sont versées à la section professionnelle mentionnée à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006064381#art-3