DECRET·n° 84-143·22 février 1984
Décret n°84-143 du 22 février 1984 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes.
En vigueur depuis le 22 février 1984 8 articles 8 versions historisées
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