Art. 4
En vigueur depuis le 15 mars 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tarif de la taxe au profit du B.A.P.S.A.instituée par l'article 49-II de la loi du 30 décembre 1981 susvisée est fixé pour la campagne 1983-1984 à 52 F par tonne de colza et de navette et à 62,60 F par tonne de tournesol.
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Prolegi/LEGITEXT000006064389#art-4