Art. 5
En vigueur depuis le 15 mars 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tarif de la taxe parafiscale destinée à alimenter le Fonds national de développement agricole instituée par le décret du 6 août 1975 modifié susvisé est fixé pour la campagne 1983-1984 à 11,40 F par tonne de colza et de navette et à 13,70 F par tonne de tournesol.
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Prolegi/LEGITEXT000006064389#art-5