Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le point de départ de l'affiliation comportant obligation de cotiser est fixé au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel les conditions d'exercice de l'activité professionnelle non-salariée, définies à l'article L. 613-6 du code de la sécurité sociale, se trouvent remplies. La suspension de l'obligation de cotiser ou la radiation intervient avec effet du dernier jour du trimestre civil au cours duquel lesdites conditions cessent d'être remplies.
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Prolegi/LEGITEXT000006064424#art-4