DECRET·n° 84-254·5 avril 1984
Décret n°84-254 du 5 avril 1984 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES-FEMMES CONVENTIONNEES.
En vigueur depuis le 5 avril 1984 7 articles 7 versions historisées
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