Titre Titre Ier : Dispositions communes›Chapitre Chapitre IV : Accès aux zones à régime restrictif
Art. 20-4
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne peut être nommé ni affecté dans un emploi d'enseignant-chercheur impliquant l'accès à une zone à régime restrictif au sens de l'article R. 413-5-1 du code pénal s'il n'a pas préalablement été autorisé à y accéder. Une information adaptée est donnée à tous les candidats à un emploi d'enseignant-chercheur quant à la condition posée au présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006064492#art-20-4