Art. 1
En vigueur depuis le 5 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche des obligations juillet 1984 à taux fixe et à durée prorogeable et pour la seconde tranche par des obligations juillet 1984 à taux révisable et à option d'échange, d'une valeur nominale de 2.000 F et émises au pair.
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Prolegi/LEGITEXT000006064540#art-1