Art. 4
En vigueur depuis le 5 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'intérêt des obligations de la seconde tranche qui sera versé le 17 juillet 1985 sera de 12,30 p. 100, soit 246 F par obligation. Chaque année, la moyenne en mai du taux défini au quatrième alinéa de l'article 3 sera constaté par la Caisse des dépôts et consignations sur le marché secondaire. Le taux ainsi calculé fixera l'intérêt versé le 17 juillet de l'année suivant sa détermination aux détenteurs des obligations de la seconde tranche. En 1986, entre le 1er mai et le 20 juin, les détenteurs d'obligations de la seconde tranche auront la faculté de demander l'échange de leurs titres contre des obligations assimilables à celles de la première tranche. La jouissance des obligations remises en échange sera fixée au 17 juillet 1986. Toutefois, en cas d'échange, l'intérêt versé le 17 juillet 1986 sera réduit de 46 F par obligation. L'échange sera irréversible. Les obligations à taux révisable à option d'échange juillet 1984 seront remboursées le 17 juillet 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000006064540#art-4