Art. 2
En vigueur depuis le 5 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 17 juillet 1984. L'intérêt sera payable à terme échu le 17 juillet de chaque année et pour la première fois le 17 juillet 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006064540#art-2