Art. 4
En vigueur depuis le 27 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La délégation à la recherche et à l'innovation exerce les attributions définies à l'article 3 dans l'ensemble des domaines relevant du ministère de l'urbanisme et du logement. En outre, dans ces domaines : Elle est responsable de la valorisation de la recherche et de la politique de l'information scientifique et technique ; Elle veille, en liaison avec la direction du personnel, à l'affectation de l'ensemble des postes de recherche et établit un rapport annuel à ce sujet ; Elle coordonne l'ensemble des études effectuées par les services du ministère ou sous leur contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000006064541#art-4