Art. 7

En vigueur depuis le 27 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont abrogées les dispositions des articles 1er, 2 et 11 du décret du 6 septembre 1978 susvisé en tant qu'elles concernent le délégué à l'architecture et à la construction et la mission des études et de la recherche.

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