Art. 5
En vigueur depuis le 28 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de la communication et le ministre chargé des P.T.T. peuvent consulter la commission sur toute question relative au régime applicable aux services de communication audiovisuelle définis à l'article 77 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006064545#art-5