Art. 6
En vigueur depuis le 28 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de la communication peut consulter la commission sur toute question relative à l'application du régime d'autorisation préalable prévu à l'article 78 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée pour les services de vidéographie diffusée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064545#art-6