Art. 1
En vigueur depuis le 28 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux services de communication audiovisuelle définis à l'article 77 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Il n'est pas applicable aux services ayant le caractère d'une correspondance privée ou interne à un organisme, une administration, une organisation professionnelle ou une entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000006064549#art-1