Art. 3
En vigueur depuis le 2 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande est adressée en trois exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au préfet du département du domicile ou du siège social du demandeur ou remise à cette autorité contre un récépissé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064549#art-3