DECRET·n° 84-59·17 janvier 1984
Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 relatif au régime d'autorisation préalable prévu par l'article 77 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
En vigueur depuis le 17 janvier 1984 21 articles 21 versions historisées
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