Sect. Annexes
Art. Annexe, 5
En vigueur depuis le 28 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant la fourniture du service demandé, le fournisseur met l'utilisateur à même de prendre connaissance du caractère gratuit ou payant de la fourniture du service et, le cas échéant, du tarif qui lui est applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000006064549#art-annexe-5