Sect. Annexes
Art. Annexe, 1
En vigueur depuis le 28 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Cahier des charges type : clauses générales applicables aux service relevant de l'article 77 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Le fournisseur de service s'engage à fournir le service pour lequel l'autorisation lui est délivrée conformément aux dispositions contenues dans le présent cahier des charges.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064549#art-annexe-1