Sect. Annexes
Art. Annexe, 3
En vigueur depuis le 28 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service offert par une administration, un établissement public, ou un organisme privé chargé d'une mission de service public doit correspondre à l'objet de sa mission de service public. Le service offert par une collectivité locale doit concerner des informations utiles aux usagers des services ou activités qu'elle gère ou auxquelles elle participe. Il peut en outre concerner des informations de service de caractère local dans la mesure où elles ne sont pas suffisamment diffusées par d'autres voies.
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Prolegi/LEGITEXT000006064549#art-annexe-3