Sect. Annexes
Art. Annexe, 8
En vigueur depuis le 28 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La soumission du service aux dispositions des articles 82, 83 et 84 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée doit être précisée, le cas échéant, dans des clauses particulières du cahier des charges.
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Prolegi/LEGITEXT000006064549#art-annexe-8