Sect. Annexes
Art. Annexe, 10
En vigueur depuis le 28 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes visées à l'article 2 du décret n° 84-59 du 17 janvier 1984 veillent au respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne le respect de la vie privée et l'ordre public. Elles veillent également au respect des usages professionnels en vigueur, notamment en ce qui concerne la publicité.
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Prolegi/LEGITEXT000006064549#art-annexe-10