Sect. Annexes
Art. Annexe, 7
En vigueur depuis le 28 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
N'est pas soumis aux dispositions des articles 3 et 4 de l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française, dès lors qu'il n'est pas constitué sous forme d'entreprise de presse, le fournisseur de service soumis au présent cahier des charges.
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Prolegi/LEGITEXT000006064549#art-annexe-7