Art. Annexe
En vigueur depuis le 19 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Vou pouvez consulter le poinçon à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19840719&numTexte=&pageDebut=02327&pageFin=
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