Art. 2
En vigueur depuis le 29 août 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, à l'exclusion de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de toute nature.
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