Art. 6
En vigueur depuis le 2 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de la région Lorraine statue sur les demandes d'attribution de la contribution exceptionnelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064601#art-6