Titre Titre I bis : Autres titres et certificats
Art. 42-4
En vigueur depuis le 12 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais liés à la délivrance des certificats relatifs aux cargaisons destinées à être transportées à bord d'un navire et requis par les conventions internationales sont à la charge du demandeur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064603#art-42-4