Titre Titre I bis : Autres titres et certificats
Art. 42-7
En vigueur depuis le 3 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application de l'article L. 5241-4-2 du code des transports.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064603#art-42-7