Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 63
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles prises pour l'application des articles L. 5241-2-8, L. 5241-2-10 et L. 5241-2-13 du code des transports, et de celles relatives à la sûreté des navires, au régime applicable aux sociétés de classification habilitées, aux conditions de délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution, au régime des recours administratifs et aux dérogations à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration prévues à l'article 28-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006064603#art-63